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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200385_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302701_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il s'ensuit que la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401298_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à faire apparaître sa qualité d'étranger ; / 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503726_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis
Source officielle10ème chambre
DTA_2403781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209131_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203720_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100050_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2000328_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2501897_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003254_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Article 5 : La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie versera une somme de 1 500 euros à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 2200857 et 2204688 de la société Ramp Terminale One sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 2200911 et 2204487 de la société Ramp Terminale One sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300711_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans
Source officiellePage 29 sur 49