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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, tous les retraits de points correspondant aux infractions concernant des excès de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles L.612-2 § 3° et L. 612-3 § 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a pu, sans entacher
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302374_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, l'association La Cimade, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208356_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307185_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206137_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plachy-Buyon les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2211014_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 3762