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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503390_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
6, 5) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503391_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
6, 5) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
256 B du code général des impôts.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301177_20230810
10 août 2023
10 août 2023
les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302843_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104349_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () " Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002810_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301734_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par suite, leurs conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 34.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108325_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire initial méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002203_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105287_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Vu : le code civil ; le code monétaire et financier ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la Métropole
Source officiellePage 29 sur 39