Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

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Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 2025-340 du 31 juillet 2025 du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du territoire de Belfort en ce qu’il diminue la proportion

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux

Par un courrier du 31 janvier 2019, la société MMA Iard, assureur de la société nantaise d'habitations, a formé une réclamation indemnitaire préalable sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : " Les officiers du corps

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Elle a regardé comme justifiés certains apports, ramenant ainsi le montant du solde débiteur de ce compte, au 31 décembre 2015, à 31 482 euros.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes

janvier 2026 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, M.

En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une première demande a été adressée le 29 août 2022 à M.