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Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

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2ème chambre

DTA_2402416_20250314

Administratif

14 mars 2025

du Doubs de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge

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9ème chambre

DTA_2405102_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Islamabad (Pakistan) lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa de court séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300818_20230227

Administratif

27 février 2023

territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage, de déshabillage et de douche prévues par la charte

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507271_20250728

Administratif

28 juillet 2025

B, il y a lieu de l'admettre d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Chartier, avocate de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507276_20250728

Administratif

28 juillet 2025

versera une somme de 1 200 euros à Me Chartier, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème Chambre

DTA_2505168_20251210

Administratif

10 décembre 2025

B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Chartier de la somme de 1 500 euros.

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7ème Chambre

DTA_2216398_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de

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1ère chambre

DTA_2004023_20221115

Administratif

15 novembre 2022

, a renouvelé la liste des agents participant à la permanence de commandement des fins de semaine au sein de la CSP de Chartres, quelle que soit leur affectation administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2327550_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

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7ème Chambre

DTA_2312252_20260507

Administratif

7 mai 2026

B... déclare à tort son enfant à charge peut être substitué au motif initial tiré de ce qu’il déclare simultanément son enfant à charge avec la mère de celui-ci ; - le moyen tiré de la violation du droit

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10ème Chambre (JU)

DTA_2303061_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

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Eloignement urgent

DTA_2402857_20240528

Administratif

28 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

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3ème chambre

DTA_2106049_20230309

Administratif

9 mars 2023

réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la procédure ayant abouti à l'ouverture d'un établissement de restauration en face de celui qu'il exploite ; 2°) de mettre à la charge

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4ème Chambre

DTA_2400115_20240626

Administratif

26 juin 2024

délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

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Reconduite à la frontière

DTA_2307134_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Les autorités italiennes ont implicitement accepté la reprise en charge. M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2209481_20230131

Administratif

31 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2202503_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Vu : - la charte la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code des relations entre le public et l'administration

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2ème Chambre

DTA_2001334_20220707

Administratif

7 juillet 2022

vérifié sur internet ni qu'ils auraient demandé à l'administration la communication d'un exemplaire de cette charte.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400220_20240130

Administratif

30 janvier 2024

6°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer dans un délai de cinq jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à reprendre ses études et à travailler ; 7°) de mettre à la charge

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