intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 5.

C A qui maintient les moyens et conclusions de la requête ; le groupe est prêt à dédommager la mairie pour le fait d'avoir coupé la chaine et s'engage à remettre en place les poteaux de l'entrée ; le groupe

Elle invoque ainsi, désormais, une « confusion », et produit une copie intégrale de son acte de mariage Vu les autres pièces du dossier.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix

L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ».

L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ».

En l’espèce, le préfet de la Nièvre, pour remettre en cause la force probante de la copie de l’acte de naissance produit par M.

C B ; 2°) d'enjoindre au tribunal judiciaire de Bobigny de lui communiquer la copie de ces décisions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Mme B demande au tribunal de lui communiquer une copie du jugement intégral lui confiant la garde de ses deux enfants dont elle n'est plus en possession.

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui remettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une copie

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le procureur de la République de Lyon lui a refusé la communication de la copie d’un jugement du 2 décembre 2024

Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier mais non une copie de la contrainte elle-même émise par

Elle a joint copie d'un autre courriel précisant l'adresse de ce terrain situé au 606 ancien chemin de Nice sur le territoire de cette commune.

2025, Mme A B, représentée par Me Komi Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville de Charleville-Mézières a implicitement refusé de lui communiquer la copie

11 février 2025, Mme A B, représentée par Me Komi Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville de Troyes a implicitement refusé de lui communiquer la copie

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

B a été invité à produire, dans un délai de quinze jours, une copie de la décision qu'il entend contester ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la copie de la pièce justifiant de la date

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au groupement de coopération sanitaire (GCS) Pôle logistique Sud Haute Marne.

B l'aurait accompagnée d'une copie de la requête au fond.