le pays de destination. 2.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

l'honneur et à la réputation indemnisable à hauteur de 16 000 euros (soit 4 000 euros par an) ; - il est fondé à demander la somme de 6 000 euros par an pour les souffrances endurées au travail et le dédain

de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai

notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

de trois mois, d'autre part, de faire réaliser ou de financer, dans le délai d'un an, les travaux de consolidation du canal de vidange appartenant à M.

D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 étant entrée en vigueur le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions du dernier alinéa de son article 7, Mme A n'était, par suite

demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 4.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

2022, 3 octobre 2022, 18 décembre 2023, 19 janvier 2024 et 15 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Caribbean Street Food, représentée par Me Mathurin Kancel, demande au tribunal, dans le dernier

Par les décisions attaquées du 18 août 2022, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas

aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - le rapport prévu à l’article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales n’a pas été communiqué aux conseillers départementaux dans le délai

extrapatrimoniaux, il a subi un préjudice d'atteinte à l'honneur et à la réputation indemnisable à hauteur de 16 000 euros ; - il est fondé à obtenir 12 000 euros pour les souffrances endurées au travail et le dédain

septembre 2023 et des mémoires enregistrés les 27 octobre et 8 novembre 2023, l'office public de l'habitat du nord, exerçant sous l'enseigne Partenord Habitat, représenté par Me Sorato demande, dans le dernier

Toutefois, aucun principe ne s'oppose à ce qu'un agent ayant rédigé le rapport administratif servant de fondement à la saisine du conseil de discipline soit appelé à participer à la réunion de ce dernier

lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai

destination duquel il pourra être reconduit d'office.