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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304827_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du conseil de discipline du 9 janvier 2023 : 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306072_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; la composition du conseil de discipline méconnaît les articles 45 et suivants du décret 2003

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303859_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

cette décision serait de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car : * la réunion du conseil de discipline

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201644_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

E C a été, par une décision du 23 mars 2022, sanctionné d'un avertissement pris par la commission de discipline.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202824_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le conseil de discipline a émis un avis le 14 mars 2022.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004709_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline a été présidée par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100295_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 6.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005776_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108398_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

saisi par une autorité incompétente, que les observations écrites du requérant n'ont pas été lues lors du conseil de discipline, que l'avis du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué, ce qui

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205596_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par une décision du 7 mars 2022, le président de la commission de discipline a prononcé à son encontre la sanction de placement en cellule disciplinaire pendant 9 jours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909633_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

H F, capitaine pénitentiaire, chef de détention, qui a présidé la commission de discipline le 6 juin 2019, disposait d'une délégation de signature de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000149_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Elle est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité territoriale. / Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline n'obtient l'accord de la majorité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106511_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline () ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104215_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103588_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 4. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401028_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le conseil de discipline, réuni le 30 mai 2024, n’a donné lieu à aucune sanction disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509252_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle la commission de discipline

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208238_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline ". 3. Il ressort des pièces du dossier que le rapport concernant M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105951_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A l'issue du délibéré, aucun accord sur une sanction n'a été trouvé entre les membres du conseil de discipline.

Source officielle

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