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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503148_20251015
15 octobre 2025
A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision de lui attribuer des heures d’enseignement qui ne correspondent pas à sa spécialité et à ses domaines de compétence porte
3ème chambre JU
DTA_2501380_20260410
10 avril 2026
accompli des démarches suffisantes pour créer une entreprise ; que ses démarches de création d’entreprise se heurtent à une situation de harcèlement qui ralentit son projet ; qu’il a passé du temps à réunir
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218961_20250415
15 avril 2025
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510910_20250830
30 août 2025
participé, le refus attaqué engendre une différence de traitement qui démontre que l'interdiction est appliquée de façon sélective et discriminatoire, en violation du principe d'égalité devant l'usage du domaine
2ème chambre
DTA_2401694_20260424
24 avril 2026
jugement à intervenir d’une astreinte de 1 000 euros par jour passé un délai de dix jours suivant sa notification ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la désignation d’un expert compétent dans le domaine
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319171_20230829
29 août 2023
étudiants en deuxième année de médecine prises en application de cette délibération, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris Cité de réunir
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522978_20260112
12 janvier 2026
regard des objectifs de sauvegarde de l’ordre public et qu’il n’est pas proportionné au regard des objectifs poursuivis ; ainsi, la condition de «nécessité» de restriction de la liberté d’utiliser le domaine
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300477_20231025
25 octobre 2023
En ce qui concerne les interventions volontaires de la société GTM Sud et de la société Dodin Campenon Bernard : 5.
10ème chambre
DTA_2401934_20250428
28 avril 2025
la terre " obtenu en 2020 et inscrit, au cours de l'année 2022/2023, en diplôme de " Brevet de technicien supérieur, spécialité électrotechnique " au Cameroun, soutient vouloir se réorienter dans le domaine
5ème Chambre
DTA_2200566_20231116
16 novembre 2023
jury ne pouvait rejeter sa demande de validation d'acquis et d'expérience dès lors que ses compétences et expériences professionnelles étaient suffisantes ; - en refusant de lui reconnaître des domaines
3ème chambre
DTA_2021560_20221123
23 novembre 2022
1ère chambre
DTA_2400100_20260413
13 avril 2026
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306480_20231116
Elle expose que : -le juge administratif est compétent pour connaître de la mesure sollicitée dès lors que le logement en cause fait partie intégrante du domaine public communal ; -la présente requête
DTA_2218704_20230103
3 janvier 2023
En outre, il se prévaut de son intégration professionnelle en tant que boucher et établit qu'il travaille dans ce domaine depuis décembre 2019, soit depuis plus de deux ans et demi à la date de la décision
DTA_2302265_20260403
3 avril 2026
disposait aux termes de l’arrêté du 17 mars 2023, certifié exécutoire le 20 mars 2023 et mis en ligne sur le site internet du département le même jour, d’une délégation de signature dans le cadre du « domaine
4 ème Chambre
DTA_2201787_20220920
20 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation régissant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12,
1 ère Chambre
DTA_2403536_20250520
20 mai 2025
cabinet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une association, qui, d'une part, n'ont pas de valeur normative, et, d'autre part, évoquent les règles régissant
ORTA_2532385_20251110
10 novembre 2025
s’attache au maintien de son exécution ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, laquelle comporte notamment la liberté d’utiliser le domaine
4ème Chambre
DTA_2103792_20240222
22 février 2024
poste et le profil de Mme D la veille de la séance ; - en retenant la candidature d'un enseignant-chercheur spécialisé en psychopathologie et psychologie de la santé sur un poste ouvert dans le domaine
8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, le directeur général de la SA d'HLM Seqens n'ayant pas reçu de délégation de compétence de son conseil d'administration régulièrement réuni
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