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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2004997_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 2 novembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2010608_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 7 septembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012149_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
La persistance de cette situation, à compter du 12 juin 2014, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106777_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La persistance de cette situation, à compter du 30 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, jusqu'au 11 octobre 2022, date à laquelle le ménage, qui comprend le
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2114245_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La persistance de cette situation, à compter du 26 janvier 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204414_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La persistance de cette situation, à compter du 9 juin 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2313034_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ainsi, la persistance de la situation, à compter du 3 août 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat et a causé à Mme
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2315126_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La persistance de cette situation à compter du 20 octobre 2022 a revêtu un caractère fautif.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308809_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308823_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 27 avril 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308921_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 7 octobre 2021 revêt un caractère fautif.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2401249_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La persistance de cette situation à compter du 18 juillet 2023, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressée
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407449_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La persistance de cette situation, à compter du 28 novembre 2021, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressée
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407511_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’absence de relogement de la requérante, à compter du 16 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation a revêtu un caractère fautif, a causé
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2407601_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La persistance de cette situation, à compter du 27 mai 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2407806_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 19 octobre 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à la bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300207_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La persistance de cette situation, à compter du 31 septembre 2021, date à compter de laquelle la carence de l'Etat à exécuter la décision de la commission a revêtu un caractère fautif, a causé à l'intéressé
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300224_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La persistance de cette situation, à compter du 4 mars 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300235_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La persistance de cette situation, à compter du 3 septembre 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300326_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La persistance de cette situation, à compter du 22 août 2017, date à laquelle la carence de l'Etat à exécuter la décision de la commission de médiation a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
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