5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues

intégrée dans la société française, alors qu'elle ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français.

Au cours de l’audience publique tenue le 12 décembre 2025 en présence de Mme Morato-Lebreton, greffière d’audience, Mme Le Frapper a lu son rapport, informé les parties que la décision à intervenir était

A à quitter le territoire français. 6.

champion de France d'échec en 2019.

Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".

; la mère de sa compagne et un frère et un cousin du requérant résident régulièrement en France ; -son épouse présente des crises comitiales nécessitant un suivi neurologique en France depuis 2020,

; la mère de sa compagne et un frère et un cousin du requérant résident régulièrement en France ; -son épouse présente des crises comitiales nécessitant un suivi neurologique en France depuis 2020,

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Il ressort en outre des pièces du dossier qu’au stade de l’obligation de quitter le territoire français de 2023, il avait déclaré être entré en France en 2019 de façon irrégulière, ce qui est contradictoire

Si la requérante fait valoir qu'elle suit des cours de langue française et prépare le diplôme d'études en langue française, elle ne justifie pas d'une situation professionnelle stable et durable.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut

Mme A, arrivée en France âgée de trente-cinq ans, s'est maintenue en situation irrégulière en dépit de l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 20 juillet 2018.

Mme B, ressortissante guinéenne née le 4 avril 1967, est entrée irrégulièrement en France.

Elle a déposé une demande de réexamen le 9 juillet 2024 qui a été jugé irrecevable par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 juillet 2024 qui a été annulée par

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

Les obligations de quitter le territoire français faites à leur père et à leur sœur aînée ne les exposent pas à un risque particulier pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de France à São Paulo au nom de C...