Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203003_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2503931_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2205069_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 8 mars 2022, Mme B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité d'ascendant à charge de français sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304917_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
bénéficie d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français, et qu'ils ont des liens familiaux en France, en particulier des frères de nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502048_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B A, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101612_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Mme A, ressortissante haïtienne née en 1993 est, selon ses déclarations, entrée en France en 2017.
Source officielleChambre 1
DTA_2301427_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2210528_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307640_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ravaut, rapporteur, - les observations de Me Pollono, substituant Me Mahieu, représentant MM. A, et Mme F. Considérant ce qui suit : 1. M. D K A, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Jégard, - et les observations de Me Pavy substituant Me Mahieu, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504595_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A... s’est vu délivrer un récépissé l’autorisant à résider régulièrement en France pendant l’instruction de sa demande de titre de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Le 16 novembre 2024, il a formé une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour sur le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A, ressortissant mauritanien né le 9 décembre 1990 à Arr, déclare être entré en France en septembre 2018.
Source officielle11ème chambre
DTA_2315286_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme C A veuve D et Mme B D, représentées par Me Mahieu, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2023
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415617_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle9ème chambre
DTA_2304155_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 mars 2023 et le 17 janvier 2024, Mme C A et Mme B D A, représentées par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406323_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la requête susvisée, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206997_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
sur le fondement de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307656_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 16.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502982_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Source officiellePage 29 sur 164