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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406121_20250203
3 février 2025
Par la décision attaquée du 12 septembre 2024, le président du conseil départemental de Haute-Garonne a rejeté la demande de M.
ORTA_2502607_20250417
17 avril 2025
Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision révélée le 24 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'instruire son dossier et, en conséquence, a refusé de faire
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2203700_20220810
10 août 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M.
Juge unique chambre 3
DTA_2003584_20230426
26 avril 2023
Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 20 mai 2020 est annulée.
DTA_2102054_20230710
10 juillet 2023
Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 2 février 2021 est annulée.
Juge social
DTA_2202377_20231121
21 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2303919_20230804
4 août 2023
B A et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne a rejeté leur demande tendant à ce que leur demande
ORTA_2206895_20240524
24 mai 2024
mémoires enregistrés le 22 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 29 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne
ORTA_2402235_20250917
17 septembre 2025
actions simplifiée unipersonnelle AFR EDT 4, représentée par Me Courrech, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402452_20240805
5 août 2024
suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2024 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603608_20260227
27 février 2026
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Libreville (Gabon
Cellule juge unique
DTA_2306826_20250604
4 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2603000_20260430
30 avril 2026
Le préfet de Tarn-et-Garonne communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.
DTA_2304576_20231018
18 octobre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir M.
DTA_2301044_20230427
27 avril 2023
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 11 octobre 2022, soit jusqu'au 22 novembre 2022,
DTA_2203595_20220721
21 juillet 2022
La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2205460_20221027
27 octobre 2022
DTA_2003722_20230426
Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que M.
DTA_2203468_20220721
A C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A C a produit un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, qui n'a pas été communiqué.
DTA_2204930_20220926
26 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 7 juin 2022, soit jusqu'au 19 juillet 2022, pour
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