N° 2501085 4 D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 janvier 2025 est annulé.

D C, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe

Le mémoire du requérant a été transmis au préfet de la Haute-Garonne, qui n'y a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 17 août 2025, Mme A B, représentée par Me Galmot, demande à la juge des référés, statuant par application

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience ; le rapport de Mme Le Griel, juge des référés, et les observations de Me Galmot, substituant

D..., représenté par Me Galmot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025, notifié le 4 novembre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département

GALLIOT La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

GALLIOT La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

GALLIOT La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

au cours de l’audience publique tenue le 30 avril 2026 à 14h en présence de Mme Bernard-Lagrède, greffière : - le rapport de Mme Baratin, juge des référés, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot

Toutain, - les observations de Me Sainte-Fare-Garnot, substituant Me Rochiccioli, pour M.

GALLIOT La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

GALLIOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cardon, greffière d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant M.

C ; - les observations de Me Galmot, se substituant à Me Feltesse, avocat de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et précise qu'elle est en passe de perdre son emploi

Forclum), à la société Artelia, à la société Spie Ouest, à la société Britalor Diviminho, à la société AXA France Iard (assureur de la société Britalor Diviminho, de la société Esolia, de la société Garot

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025 à 11 heures, en présence de Mme Garot, greffière d’audience : - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; - les observations de