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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat GOURSAUD
DTA_2403954_20260120
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’intérieur en date du 13 juin 2024 constatant son solde de points
JU 3ème chambre
DTA_2408304_20260102
2 janvier 2026
C..., représenté par la société d’avocats ABCG (Me Grebille-Romand), demande au tribunal : - d’annuler la décision référencée « 48SI » du ministre de l’intérieur du 11 juillet 2024 prononçant l’invalidation
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500112_20250924
24 septembre 2025
C B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2024 constatant la perte de validité de son permis de conduire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304156_20230608
8 juin 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 14 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé
ORTA_2314135_20250109
9 janvier 2025
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 24 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire
CH 1 JU
DTA_2300162_20231116
16 novembre 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 5 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301233_20250424
24 avril 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de
JUGE UNIQUE 2
DTA_2303278_20260513
13 mai 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 9 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301304_20240112
12 janvier 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " notifiée le 24 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours
JU 1ère chambre
DTA_2305102_20240327
27 mars 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de
4ème Chambre (JU)
DTA_2303621_20231130
30 novembre 2023
A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201967_20221214
14 décembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201149_20230620
20 juin 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de retrait de points de son permis de conduire relative à l'infraction commise le 25 mars
15ème chambre
DTA_2210479_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n° 2210479, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée
DTA_2208464_20231206
6 décembre 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire
Juge Unique
DTA_2204498_20221028
28 octobre 2022
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 17 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble
juge unique (1)
DTA_2203715_20240528
28 mai 2024
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 15 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur
JU-1ère chambre
DTA_2203866_20231127
27 novembre 2023
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
DTA_2204372_20221209
9 décembre 2022
C A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 11 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points sur son
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207580_20240422
22 avril 2024
A C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de point et la décision du 26 janvier 2022 référencée " 48 SI " par laquelle le ministre
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