Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 30 juin 2022.

Sur leur fondement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Gard la somme de 1 200 euros à verser à Me Soulier, avocate de Mme B..., sous réserve qu’elle

D E, représentés par Me Hakkar, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs du 18 juillet 2022 portant refus d'autorisation

au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

Mme A, épouse B a produit des pièces, enregistrées le 3 juin 2021.

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

L'article 5 prévoit que les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018. 4.

Par sa requête, elle demande l'annulation des décisions du 21 novembre 2019 et du 3 juin 2022 en tant qu'elle refuse de lui attribuer cette indemnité forfaitaire de 1 000 euros annuels bruts.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet et 11 août 2022, Mme A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret), demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société anonyme Allianz Iard, représentée par Me Bénédicte Esquelisse (SCP Soulie et Coste Floret) demande au tribunal :

Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juillet 2024, présentée par la société Rodriguez Yachts. Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2024, présentée pour la commune de Vallauris.

./ Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n°2204583, et un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

./ Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n°2204583, et un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

./ Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022 sous le n°2204583, et un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement

La circulaire du 3 juillet 2019 publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice n°2019-07 du 31 juillet 2019, applicable à compter du 1er janvier 2019, mentionne d'une part au terme de son paragraphe