À la suite de leur saisine le 26 février 2024, les autorités lettones ont explicitement accepté le 11 mars 2024 de reprendre en charge l'intéressée.

commercial de l’enseigne Leroy Merlin ainsi que ses parkings.

son transfert aux autorités lettones.

aux autorités lettones.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 05 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 19 novembre 2021, la société anonyme (SA) L'Immobilière Leroy Merlin France, représentée par l'AARPI

Elle a été reçue le même jour par la Lettonie.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, M. et Mme A ainsi que M. et Mme B, représentés par Me Léron, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la SARL Société immobilière de Courchevel

D B, représenté par Me Mamdy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a

D, unique associé et dirigeant de la société KGCOM, a créé la société Kovan Limited, immatriculée à Hong-Kong, et détentrice d'un compte bancaire en Lettonie.

A... avaient été relevées le 26 avril 2025 pour avoir déposé une demande d’asile en Lettonie, a saisi les autorités lettones d’une demande de reprise en charge du requérant le 14 janvier 2026, lesquelles

D... avaient été relevées le 8 juillet 2025 pour avoir déposé une demande d’asile en Lettonie, a saisi les autorités lettones d’une demande de reprise en charge du requérant le 14 janvier 2026, lesquelles

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leroy Merlin France.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leroy Merlin France.

B en Lettonie, le risque de traitements inhumains auquel il est exposé est caractérisé, que l'examen de sa demande en Lettonie a été mené sur le fondement d'informations erronées quant à sa nationalité

Par une décision du 26 janvier 2021, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a décidé de ne pas renouveler son contrat.

du code de justice administrative d'annuler au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du lot A du marché public n°24-043 engagée par la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins

E ont obtenu des visas de la part des autorités consulaires lettones en Azerbaïdjan.

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 17 décembre 2024 prononçant le transfert des requérants aux autorités lettonnes : 4.

Leroy est rejetée. Article 2 : Le dossier de la requête de M. A... Leroy est transmis au médiateur de l’académie d’Aix-Marseille. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...

El Mamouni, greffier d’audience : - le rapport de M.