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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302003_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

mérite d'une offre ne relève pas de l'office du juge du référé précontractuel et à supposer que les motifs de rejet de l'offre de la société Saint Malo Hydraulique soient infondés, elle n'a pas été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304845_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

alors que l'exposante n'a pas été invitée à remettre une nouvelle offre, estimant que cela constitue un autre manquement de la commune à ses obligations de mise en concurrence qui l'a nécessairement lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400392_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403213_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311938_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201418_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

sociétés attributaires des quatre lots sont les filiales d'un même groupe avec le même gérant ; - elle était classée en bonne position pour les quatre lots de sorte qu'elle est susceptible d'être lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500098_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520900_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

d'erreurs et d'incohérences, son offre aurait dû être écartée comme anormalement basse ; - le système de notation du critère prix sur le lot n°3 est opaque ; - elle est susceptible d'avoir été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient qu'aucun des manquements dont se prévaut la requérante n'est susceptible de l'avoir lésée ou ne risque de la léser, dès lors que son offre, qui était irrégulière et ne pouvait faire l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206466_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

entreprises a été invitée à négocier son offre ; - à l'issue des négociations, l'offre technique de la société Gaz purs et fluides a été la mieux disante ; - la société ne démontre pas avoir été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415345_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant un opérateur économique concurrent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306762_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

conditions de mise en œuvre de sept des huit sous-critères du critère de la valeur technique ainsi que des deux sous-critères du critère " Développement durable " de sélection des offres l'auraient lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400506_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

qui souligne une erreur matérielle sur le lot n°18 ; - les observations de Me Orier, avocat de la SARL Pajamandy, qui reprend ses écritures en soulignant que la société requérante ne peut avoir été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403877_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

C A, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415139_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

B..., représentés par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500497_20251011

Administratif

11 octobre 2025

11 octobre 2025

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500582_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600114_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600587_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206026_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

production de l'ensemble des certificats et attestations par l'attributaire dans le délai de huit jours à compter de la demande, et en l'absence de validité de ces documents ; elle a été automatiquement lésée

Source officielle

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