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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303466_20230904
4 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 30 août 2023, Mme C A, représentée par Me Pelletier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-
1ère Chambre
DTA_2104236_20240215
15 février 2024
Mats, Parisi, Pelletier et A dès lors que la requête étant dirigée contre cinq décisions différentes et ayant le caractère d'une requête collective, seules les conclusions de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501129_20250325
25 mars 2025
C A, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2025 par lequel le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination
Pole Social (JU)
DTA_2416524_20250731
31 juillet 2025
B..., représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, somme assortie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514500_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - l’activité et les conditions de fonctionnement du commerce « La Marquise » situé au bas de son habitation, lesquelles sont mises en œuvre de façon illégale et irrégulière tant sur
4ème Chambre
DTA_2110437_20250715
15 juillet 2025
l'exception : * des saillies* sur les 2,5 premiers mètres d'avancée (au-delà, l'avancée de ces saillies* constitue de l'emprise au sol) ;* des ornements tels que les éléments de modénature* et les marquises
DTA_2400385_20250415
15 avril 2025
Mme A exerce depuis 2016 une activité d'hébergement touristique sous l'enseigne " D " sur l'île de Hiva-Oa aux Marquises.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300092_20250404
4 avril 2025
Les travaux décrits dans sa demande consistaient en la démolition d'une marquise, d'une véranda, de deux petits abris et en l'extension de l'habitation existante.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413422_20250423
23 avril 2025
B, représenté par Me Pellion, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre
DTA_2104608_20240411
11 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la commune de Saint-Vérain, représentée par Me Pelletier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102248_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la société Ferracin frères, représentée par MeThierry Pelletier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de
DTA_2301035_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Pelletier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L.
DTA_2207248_20221122
22 novembre 2022
D, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, la compagnie Groupama Nord-Est, représentée par la SELARL Pelletier et Associés, demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle formule toute
DTA_2303888_20240122
22 janvier 2024
2023 dans lequel elle affirme " n'être pas certaine de pouvoir maintenir mes engagements pour assurer les TD de droit du crédit, en raison de l'absence de paiement de mes heures travaillées [] ", marquant
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2217036_20260129
29 janvier 2026
Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10 / Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 /
2ème chambre
DTA_2302471_20260403
3 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser
Chambre 1
DTA_2302575_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
2ème Chambre
DTA_2013330_20230614
14 juin 2023
Il ressort du compte rendu de l'entretien d'assimilation du 13 février 2020 qu'en dépit de 45 années de présence en France, Mme D, méconnaît les évènements marquant de l'histoire de France, les dates des
4e Section - 2e Chambre
DTA_2021986_20221121
21 novembre 2022
d'une superficie d'environ 10 m² situé dans les dépendances de la station " Georges V ", pour une période allant du 19 août 2015 au 18 août 2016, en vue de l'exercice d'une activité de vente de maroquinerie
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