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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2506379_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
impossibilité de rejoindre son pays, ni sollicité une telle mesure ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la décision l’assigne à résidence dans la commune de Perpignan
Source officielle1ère chambre
DTA_2405577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence pour un an à Perpignan : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304807_20240809
9 août 2024
9 août 2024
euros par jour de retard ; A titre subsidiaire, 6°) d'annuler la décision implicite par la laquelle le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via a refusé de saisir le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielle1ère chambre
DTA_2501896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204007_20220803
3 août 2022
3 août 2022
C B, demande l'annulation de la délibération n°2022/05/97 du 30/05/2022 portant approbation du choix de délégation pour l'exploitation des services de transport et de mobilité par Perpignan Méditerranée
Source officielle2ème chambre
DTA_2402212_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
algérien né le 3 avril 1996, demande au tribunal l’annulation de la décision du 3 février 2024 portant refus d’entrée sur le territoire français qui lui a été remise par la police aux frontières de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407368_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a ordonné la prolongation de son placement à l’isolement au sein du centre pénitentiaire de Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300545_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - il est incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan ; - il est sans nouvelle de la demande d'asile qu'il a déposée à la préfecture de la Haute-Garonne ; - il est hébergé en
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400920_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais été informée de la perte de 8 points sur son permis de conduire suite à son infraction du 12 août 2022 ayant entraîné sa condamnation par le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401361_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : - il a déposé un demande l'asile aux Pays-Bas en 2023 et a été placé au centre de rétention administrative de Perpignan le 9 février 2024 où il a déclaré, le 15 février 2024, sa volonté
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203008_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour l'année 2021, Mme A, adjointe administrative de 2ème classe, a exercé ses fonctions dans un premier temps au sein du tribunal judiciaire de Perpignan avant d'être affectée, à compter du 1er septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2102222_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme C, professeure des écoles, a été affectée, pour l'année scolaire 2020-2021, dans les écoles maternelles publiques Ludovic Massé et Romain Rolland de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301795_20230221
21 février 2023
21 février 2023
531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le bâtiment du centre de secours principal d'Angers Ouest situé 6 avenue du Grand Périgné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200123_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
F au centre de rééducation de Perpignan soient restés à sa charge à hauteur de 1 000 euros. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503263_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du centre pénitentiaire de Perpignan du 8 avril 2025 refusant sa demande de permis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205163_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - l'Etat ayant été condamné, par jugement du 11 mars 2022 du tribunal judiciaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) à lui verser la somme de 9 254, 40 euros, l'obligation n'est pas
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2401177_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B comme une résidence secondaire au regard de sa domiciliation dans les déclarations de revenus 2021 et 2022 mentionnant résider, au 1er janvier des années 2022 et 2023, dans la commune de Perpignan "
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 12 février 2024 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600961_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Mme B... se borne à invoquer, d’une part, l’éloignement géographique qui la conduirait à déménager à nouveau dans le département de l’Orne alors qu’elle a développé un ancrage, notamment amical, à Perpignan
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601576_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des décisions : les décisions attaquées sont entachées d’erreur de fait dès lors que contrairement à ce qu’elles indiquent, elle dispose d’un passeport valide, d’un lieu de résidence stable à Perpignan
Source officiellePage 29 sur 82
PERIGNONS SCI
14/07/2026
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ENERGIE PERIGNON
25/06/2026
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PERIGNON JOHANN
19/06/2026
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PERIGNON, Nathalie, Rose-Marie, Martine
23/04/2026
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PERIGNON, Steven
21/04/2026
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