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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400251_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102828_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206336_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401757_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211467_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

éclairement naturel, la lumière n'entrant dans cette pièce qu'au travers de la porte d'entrée munie d'une vitre opacifiée et non ouvrante, elle-même donnant sous un porche, ainsi que par une autre porte

Source officielle
TA

Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2403945_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 juillet 2024 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108348_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Toutefois, les matières suivantes donnent lieu à une évaluation annualisée / () - en deuxième année de licence (L2) : droit civil et droit administratif (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502170_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

dès lors que le projet de passerelle surplombe l'autoroute A344 ; - cette absence de pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine public autoroutier méconnaît la circulaire du 19 juillet 2023

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108683_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906825_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En ce qui concerne l'avis du service des domaines : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2214086_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; à titre subsidiaire, un permis modificatif a été délivré à la société pétitionnaire,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200026_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir et les autres conditions de recevabilité sont remplies ; - la délibération attaquée méconnaît

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400122_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400167_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302039_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2500282_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 janvier 2025, M. B... A... conclut au rejet de la requête. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104786_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106326_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101604_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400190_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

domaine public artificiel comprend : () 3° Le domaine public maritime : () B - Les aménagements de littoral réalisés sur le domaine public maritime, notamment, les plages artificielles et les remblais

Source officielle

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