B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer

L'article L. 331-3 du même code dispose : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité

doit être regardé comme soutenant que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne pourra pas remettre le document sollicité à son client qui ne fera plus appel à ses services dans la semaine

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, dans un délai de quinze jours, de mettre à disposition de leur fille un accompagnant d'élève en situation de handicap à hauteur de 21 heures par semaine

B est sapeur-pompier professionnel titulaire au sein des services du SDIS de Meurthe-et-Moselle.

ce qui aurait pu conduire à ce qu’il prescrive une surveillance plus rapprochée de la grossesse ; - une étude approfondie de la structure du placenta lors de l’échographie réalisée à trente-deux semaines

le 29 novembre 2024 en vue de son accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de l'accueillir dans une structure d'hébergement dans un délai d'une semaine

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme F E A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, G, B et C E, représentée par Me Seguin

une carte de séjour temporaire 2°) d'enjoindre à la préfecture de police de lui délivrer une carte temporaire mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ", dans un délai d'une semaine

valoir que par arrêté du 30 mai 2022, l'arrêté du 30 mars 2022 a été retiré et que Mme B a été autorisée à exercer une partie de son activité en télétravail à raison de quatre journées flottantes par semaine

) d'annuler la décision du 28 avril 2022, notifiée le 2 mai 2022, par laquelle le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes (ENS) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de deux semaines

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous dans un délai de trois semaines

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de le convoquer à un rendez-vous dans un délai de trois semaines

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a obligée à remettre l’original de son passeport et à se présenter une fois par semaine

Mme C, de nationalité algérienne, a été reconnue prioritaire en vue d'une offre d'hébergement dans le délai de six semaines à compter de la décision du 23 juin 2023 de la commission de médiation de l'Isère

Mme B, de nationalité arménienne, a été reconnue prioritaire en vue d'une offre d'hébergement dans le délai de six semaines à compter de la décision du 5 septembre 2023 de la commission de médiation de

Mme B, de nationalité algérienne, a été reconnue prioritaire en vue d'une offre d'hébergement dans le délai de six semaines à compter de la décision du 5 septembre 2024 de la commission de médiation de

A... a été reconnu prioritaire en vue d’une offre d’hébergement dans le délai de six semaines à compter de la décision du 26 septembre 2024 de la commission de médiation de l’Isère.

Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à

la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la présidente du département du Doubs lui a refusé le bénéfice du dispositif de télétravail temporaire pour raison médicale à hauteur de 1,5 jours par semaine