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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404343_20250710
10 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de la société Services et Qualité 30 sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2101167_20240209
9 février 2024
Les sociétés CND Invest et Elocle, dont M. A est le gérant, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
1ère Chambre
DTA_2100128_20230404
4 avril 2023
n'était plus recevable à le contester ; - la société requérante n'est pas fondée à demander sa condamnation au titre de travaux réalisés ; il lui incombe d'apporter les éléments de fait justifiant
6ème Chambre
DTA_2302273_20251016
16 octobre 2025
Le service a, en conséquence, assujetti cette dernière à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2018 et 2019.
2ème Chambre
DTA_2206701_20250701
1 juillet 2025
Ces désordres ont toutefois, selon ce rapport d'expertise, pour origine un manque de maintenance de la part des agents communaux et l'absence de souscription d'un contrat de maintenance auprès d'une société
DTA_2501804_20250930
30 septembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci n’était pas absente ou empêchée.
3ème Chambre
DTA_1800804_20221220
20 décembre 2022
Un échange entre la société Panama et la société Alquier le 8 juillet 2015 révèle d'ailleurs que l'architecte constate l'absence d'indication sur l'échantillon qui lui a été fourni.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302170_20230428
28 avril 2023
A, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société 3F Occitanie : Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que la nécessité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109868_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une faute en n'appliquant pas la législation fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée à son principal concurrent, la société Align Technology
4ème chambre
DTA_2002326_20221226
26 décembre 2022
B compte-tenu du contexte et du fait qu'il ne gérait pas la comptabilité de la SCI Domino n'a jamais su si celle-ci était ou non soumise à l'impôt sur les sociétés, et il est bien évident que s'il avait
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502359_20250416
16 avril 2025
Elle fait valoir que : - la société requérante ne démontre pas l'urgence à suspendre l'arrêté en litige en se prévalant d'un risque hypothétique d'occupation illicite du site par des squatteurs, alors
DTA_2206309_20240516
16 mai 2024
Les faits en litige commis seulement deux mois après le dernier avertissement, lequel n'a pas été contesté par la société requérante, révèlent l'absence de prise de conscience de la gravité des faits par
DTA_2104703_20240925
25 septembre 2024
Il fait valoir que : - il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement au titre des prélèvements sociaux dès lors que le montant de ces prélèvements ne pouvait être calculé sur le montant de l'impôt
DTA_2307360_20240108
8 janvier 2024
Les requêtes de la société Ezechiel Distribution et la société Louchebem sous le n° 2307360 et sous le n° 2307703 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407973_20250603
3 juin 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de
DTA_2500715_20250203
3 février 2025
la lettre d’information du 26 septembre 2024 ne permet pas de contrôler l'absence de conflit d'intérêt qui pourrait exister entre leur exercice professionnel et celui de la société ; en l’absence de remise
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406053_20250709
9 juillet 2025
Si la société Omnia Antibes a procédé à la consignation du dépôt de garantie et s'est acquittée de la première redevance quinquennale exigible le 1er juillet 2018, elle s'est abstenue de régler la deuxième
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401746_20260511
11 mai 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saché, la société Mestivier, la société Frédéric Vassor et la société Menuiserie Lespagnol
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317755_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de
Reconduite à la frontière
DTA_2508958_20251112
12 novembre 2025
F... n’aurait été ni absent ni empêché. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.
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