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85 329 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2404343_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de la société Services et Qualité 30 sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101167_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Les sociétés CND Invest et Elocle, dont M. A est le gérant, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100128_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

n'était plus recevable à le contester ; - la société requérante n'est pas fondée à demander sa condamnation au titre de travaux réalisés ; il lui incombe d'apporter les éléments de fait justifiant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302273_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le service a, en conséquence, assujetti cette dernière à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2018 et 2019.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206701_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces désordres ont toutefois, selon ce rapport d'expertise, pour origine un manque de maintenance de la part des agents communaux et l'absence de souscription d'un contrat de maintenance auprès d'une société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501804_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que celle-ci n’était pas absente ou empêchée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800804_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Un échange entre la société Panama et la société Alquier le 8 juillet 2015 révèle d'ailleurs que l'architecte constate l'absence d'indication sur l'échantillon qui lui a été fourni.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302170_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société 3F Occitanie : Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que la nécessité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109868_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une faute en n'appliquant pas la législation fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée à son principal concurrent, la société Align Technology

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002326_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

B compte-tenu du contexte et du fait qu'il ne gérait pas la comptabilité de la SCI Domino n'a jamais su si celle-ci était ou non soumise à l'impôt sur les sociétés, et il est bien évident que s'il avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502359_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle fait valoir que : - la société requérante ne démontre pas l'urgence à suspendre l'arrêté en litige en se prévalant d'un risque hypothétique d'occupation illicite du site par des squatteurs, alors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206309_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Les faits en litige commis seulement deux mois après le dernier avertissement, lequel n'a pas été contesté par la société requérante, révèlent l'absence de prise de conscience de la gravité des faits par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104703_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il fait valoir que : - il a, en cours d'instance, accordé un dégrèvement au titre des prélèvements sociaux dès lors que le montant de ces prélèvements ne pouvait être calculé sur le montant de l'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307360_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les requêtes de la société Ezechiel Distribution et la société Louchebem sous le n° 2307360 et sous le n° 2307703 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407973_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500715_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

la lettre d’information du 26 septembre 2024 ne permet pas de contrôler l'absence de conflit d'intérêt qui pourrait exister entre leur exercice professionnel et celui de la société ; en l’absence de remise

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406053_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si la société Omnia Antibes a procédé à la consignation du dépôt de garantie et s'est acquittée de la première redevance quinquennale exigible le 1er juillet 2018, elle s'est abstenue de régler la deuxième

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401746_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saché, la société Mestivier, la société Frédéric Vassor et la société Menuiserie Lespagnol

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317755_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508958_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

F... n’aurait été ni absent ni empêché. Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

Source officielle

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