la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière

publique ; - c'est au moyen d'une voie de fait que la commune du Lorrain a aménagé cette voie et l'a ouverte à la circulation publique avant de demander son transfert sans indemnité dans son domaine

B ; -la liberté de circulation du requérant n'est donc pas entravée ; -l'usage par l'intéressé de la voie ouverte à la circulation a d'ailleurs été dument constaté par le tribunal dans les motifs de

En vertu de l'article L. 2213-1 de ce code, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée.

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les

à une voie publique ou privée.

Aux termes de l'article L. 134-3 du code forestier : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

En outre, il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la

et de la conservation des voies rurales en n’assurant pas l’accès des usagers aux chemins ruraux n° 24 et 45 ; 2°) A titre principal, d’enjoindre à la commune de Sèvremoine de procéder au rétablissement

l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules / 2° Réglementer l'arrêt et le

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Martel, - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

publique via une rampe d'accès large d'un peu plus de 5 mètres.

publique via une rampe d'accès large d'un peu plus de 5 mètres.

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la route : « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet

Ce droit est au nombre des aisances de voirie. Constitue également des aisances de voirie, les droits de vues et d'écoulement des eaux sur la voie publique. 7.

Ce droit est au nombre des aisances de voirie. Constitue également des aisances de voirie, les droits de vues et d'écoulement des eaux sur la voie publique. 7.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne