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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
mémoires enregistrés le 28 septembre 2022, le 20 octobre 2022 et le 18 octobre 2023, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués et des pièces complémentaires enregistrées le 25 octobre 2023 non
6ème Chambre
DTA_2300107_20250520
20 mai 2025
Elle englobe également le bâti non agricole, isolé ou à caractère diffus ".
Reconduite à la frontière
DTA_2300427_20230131
31 janvier 2023
Sur les conclusions accessoires : 19.
1ère chambre
DTA_2102119_20230525
25 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.
DTA_2100624_20230328
28 mars 2023
Dès lors, il n'est pas non plus établi que le projet conduirait à l'assèchement ou à l'imperméabilisation d'une zone humide, et relèverait ainsi de la catégorie 3.3.1.0 de la nomenclature précitée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508737_20250619
19 juin 2025
notamment des cartes de couverture produites par les sociétés requérantes que la zone concernée de la commune de Nantes n'est que partiellement couverte notamment en ce qui concerne le technologie 5G, non
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes
3ème chambre
DTA_2200291_20221117
17 novembre 2022
A justifie donc d'un reliquat de rémunération nette lui restant dû d'un montant de 548,04 euros et non de 625,54 euros. Sur les intérêts : 11. M.
4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
La SCI Mercure dont l'objet social est l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement la location des immeubles invendus avait pour associés, d'une part,
2ème chambre
DTA_2101133_20230630
30 juin 2023
Il résulte des motifs qui précèdent et ainsi que le fait valoir la société Phoenix Infrastructures France, que l'antenne relais litigieuse ainsi que ses accessoires doivent donc être considérées comme
DTA_2300812_20250612
12 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 et 16 mai 2025 (non communiqué), le département du Calvados demande au tribunal à titre principal
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
- Asile - 15 jours
DTA_2310259_20230810
10 août 2023
de l'étranger, précise que ses empreintes digitales ont été enregistrées dans le fichier Eurodac en Croatie le 7 février 2023, que les autorités croates, saisies d'une demande le 19 avril 2023, ont accepté
juge unique (8)
DTA_2303470_20250708
8 juillet 2025
À ce titre, concernant les activités de production, il doit être soustrait à la rémunération brute pour ces activités, non seulement les cotisations relatives à la CSG et à la CRDS, calculées selon les
4ème chambre
DTA_2405419_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».
DTA_2001215_20220713
13 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom
DTA_2100974_20230620
20 juin 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100974 le 15 juin et le 15 novembre 2021, M. et Mme G et C A F, agissant en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de leur fils mineur
DTA_2100624_20230620
étrangers JU
DTA_2403623_20250210
10 février 2025
Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée en Espagne et non dans son pays d'origine.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
juillet 2021, le 24 novembre 2022, et les 16 et 23 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires du 13 avenue de la Motte Picquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021, et non
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