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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202061_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

mémoires enregistrés le 28 septembre 2022, le 20 octobre 2022 et le 18 octobre 2023, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués et des pièces complémentaires enregistrées le 25 octobre 2023 non

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300107_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle englobe également le bâti non agricole, isolé ou à caractère diffus ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300427_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur les conclusions accessoires : 19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102119_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100624_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Dès lors, il n'est pas non plus établi que le projet conduirait à l'assèchement ou à l'imperméabilisation d'une zone humide, et relèverait ainsi de la catégorie 3.3.1.0 de la nomenclature précitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508737_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

notamment des cartes de couverture produites par les sociétés requérantes que la zone concernée de la commune de Nantes n'est que partiellement couverte notamment en ce qui concerne le technologie 5G, non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301571_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200291_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A justifie donc d'un reliquat de rémunération nette lui restant dû d'un montant de 548,04 euros et non de 625,54 euros. Sur les intérêts : 11. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006335_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La SCI Mercure dont l'objet social est l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement la location des immeubles invendus avait pour associés, d'une part,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101133_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il résulte des motifs qui précèdent et ainsi que le fait valoir la société Phoenix Infrastructures France, que l'antenne relais litigieuse ainsi que ses accessoires doivent donc être considérées comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300812_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 et 16 mai 2025 (non communiqué), le département du Calvados demande au tribunal à titre principal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302589_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310259_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

de l'étranger, précise que ses empreintes digitales ont été enregistrées dans le fichier Eurodac en Croatie le 7 février 2023, que les autorités croates, saisies d'une demande le 19 avril 2023, ont accepté

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303470_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

À ce titre, concernant les activités de production, il doit être soustrait à la rémunération brute pour ces activités, non seulement les cotisations relatives à la CSG et à la CRDS, calculées selon les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405419_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001215_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100974_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100974 le 15 juin et le 15 novembre 2021, M. et Mme G et C A F, agissant en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de leur fils mineur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100624_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2100974 le 15 juin et le 15 novembre 2021, M. et Mme G et C A F, agissant en leurs noms propres et en tant que représentants légaux de leur fils mineur

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2403623_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée en Espagne et non dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2114330_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

juillet 2021, le 24 novembre 2022, et les 16 et 23 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires du 13 avenue de la Motte Picquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021, et non

Source officielle

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