D’autre part, l’avocate de M.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur ".

ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. La magistrate désignée N. Gaullier-Chatagner La greffière T.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

des affaires étrangères afin de faire valoir sa qualité de descendant de Harki.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

à la profession d'avocat. 8.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Revéreau, - et les observations de Me Toulouse, avocat de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 8 juillet 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande d’agrément de l’établissement de formation susmentionné.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 12.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.