Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Me Béatrice Pascual, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par action simplifiée (SAS) Piano 76, représentée

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 17 juillet 2015, portant en outre obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure avant l'arrêt du versement du revenu de solidarité active en violation de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et

A B demande au tribunal de : 1°) prononcer la jonction des instances portant sur le même immeuble ; 2°) annuler la décision du 27 avril 2021 portant rejet de sa réclamation relative à la cotisation

pas été saisie ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le

de venir au soutien d'une telle allégation.

pour la campagne 2018 dès lors que cette décision est insuffisamment motivée et qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4

pour la campagne 2018 dès lors que cette décision est insuffisamment motivée et qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4

et venir.

B ne peut donc utilement invoquer cette circonstance à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

signée à Paris le 14 janvier 1971 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M.

des procédures fiscales et de L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime.

au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des

Ainsi, d’une part, il fait valoir une volonté réitérée de lui soustraire de ses revenus des sommes qu’il considère pourtant dues dans le cadre d’un arrêt de travail et de sa participation, en 2020, aux

et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions pouvant les assortir.