Par un arrêté du 12 janvier 2023, le maire du Cannet s'est opposé à cette déclaration préalable.

B... demande l’annulation de cet arrêté dans la présente instance. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Il ressort des pièces du dossier que M.

C A, représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète des

En outre, la société requérante a obtenu, par un arrêté du 11 mai 2015, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement portant en partie sur ces terrains, circonstance de nature à révéler

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2021 : 10.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2021 : 10.

Par leur requête, ces derniers demandent l'annulation de l'arrêté du 6 février 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, par la disposition de l'article 5 de son arrêté du 6 juillet 2021 interdisant de manière générale et absolue la pratique du naturisme sur l'ensemble du littoral de la commune, le maire d'Hendaye

et Mme A, représentés par la Selarl Gaillard Oster associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal

Le 18 janvier 2017, le maire de la commune a pris un arrêté interdisant la circulation sur le chemin communal n°117 des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 19 tonnes.

; en particulier, le Conseil d'Etat a jugé que méconnaît le principe d'égalité la décision d'un maire refusant d'accorder des créneaux d'utilisation d'un stand de tir municipal à une association au motif

incohérence du plan local d'urbanisme avec l'objectif du PADD de " regrouper les équipements techniques municipaux dans un seul bâtiment ".

Le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme par une délibération du 20 juin 2019. Par une délibération du 8 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé le nouveau PLU.

Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

en l'état de leurs dernières écritures,: 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de concession de service public pour la gestion des spectacles tauromachiques et traditionnels dans les arènes

A la suite de l’évacuation des occupants de l’immeuble lors d’une intervention des services municipaux le 13 novembre 2018, le maire de F... a, par un arrêté de péril imminent du 19 décembre 2018, prononcé

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 20 février 2024 : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 20 février 2024 : 4.

Par arrêté du 24 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, le maire de Jons s'est opposé à cette déclaration. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".