étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

Par un arrêté du 12 août 2020, le maire de cette commune lui en a accordé le bénéfice.

C... et M. et Mme B... justifient d’un intérêt à agir à l’encontre de cet arrêté.

L'arrêté du 21 décembre 2005, aujourd'hui repris dans l'arrêté du 28 mars 2022, fixe notamment la liste des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité

Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021. Sur l'intervention de M. A : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué, conformément à ses statuts ; - elle est recevable à agir du fait de l'inconventionnalité de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme

A... a été décidé par arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 juin 2025.

C A B, représenté par Me Stephen Monod, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution l'arrêté du 26 mai 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant sa mise à la retraite

B... est recevable à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué dans son ensemble.

, prenant effet au 13 juin et prorogées jusqu'au 19 septembre 2023 inclus par arrêté modificatif du 25 juillet 2023.

Aux termes de l’article R. 421-7 du même code : « Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier

Compte tenu de l'ensemble des éléments portés à la connaissance du tribunal, il y a lieu pour le tribunal, statuant en tant que juge de pleine juridiction, de reconnaître en faveur de la requérante, au

En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°)

instance pénale, doit être extrait du relevé d'information intégral, l'infraction n'étant plus définitive ; - en tout état de cause, il n'appartient qu'au juge judiciaire de se prononcer sur la recevabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Lokamba Omba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Cabral, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 16 août 2022, la Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par l'AARPI Novlaw Avocats, agissant par Me Bidault, demande au juge des référés, statuant