Par un arrêté du 5 janvier 2023, le maire de la commune d'Epenoy, au nom de l'Etat, a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable.

Par un arrêt du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif.

statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux de prendre un arrêté de non-opposition sur la déclaration préalable déposée

Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces arrêtés. Sur la fin de non-recevoir opposée à l'encontre des conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 décembre 2022 : 2.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Dieppe s'est opposé à sa déclaration préalable.

Par un courrier du 23 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

B E, représenté par Me Tatarian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire de Marseille a, d'une part, retiré l'arrêté du 17 juin 2019 de non-opposition à la déclaration

le maire de la commune du Tour-du-Parc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par cette commune pour l'aménagement d'une aire de service et de stationnement pour camping-cars sur un

été exposés par la défense et sont en partie repris dans l'arrêté contesté.

A demande l'annulation de l'arrêté du 27 août 2024. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M.

Par un courrier du 3 juillet 2020 réceptionné en mairie le 9 juillet 2020, la société Alizé a demandé au maire de Chens-sur-Léman de retirer l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable.

Elle fait valoir que : - elle justifie d'un intérêt à intervenir dans la présente instance ; - les requérants ne soulèvent pas de moyen susceptible d'entraîner l'annulation de cette décision du 19

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel la maire de Paris a fait opposition à l'exécution de travaux portant sur l'installation d'un volet roulant sur trois fenêtres

Par un arrêté du 13 juin 2022, le maire d'Heiligenberg s'est opposé à la déclaration préalable.

sa zone technique situés sur un terrain situé 153, rue Sadi Carnot sur le territoire de la commune. 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ronchin de lui délivrer un arrêté de non-opposition, dans

que délimitée par l'arrêté inter-préfectoral du 3 avril 2017 approuvant le plan d'exposition au bruit révisé de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Par un arrêté du 8 février 2022, le maire de Saint-Igny-de-Roche ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de la société Free Mobile en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie

Par arrêté du 11 mars 2021, le maire s'est opposé à cette déclaration préalable.

La société Free Mobile demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt s’est opposé à cette déclaration préalable.

Ils justifient donc d’un intérêt à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté contesté et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.