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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1134 du code civil ne peut en tout état de cause qu'être écartée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... ailleurs, il ne ressort ni du rapport de présentation de l’amendement ayant créé l’article L. 152-6-1 au sein du code de l’urbanisme ni même des travaux parlementaires de la loi n° 2021-1104 du 22
Source officielle2ème chambre
DTA_2201071_20260213
13 février 2026
13 février 2026
1154 du code civil ; 3°) à titre subsidiaire, de nommer un médecin expert aux fins de l’examiner et de remplir la mission habituelle en pareille situation ; 4°) de mettre à la charge de la communauté
Source officielle2ème chambre
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 2 : La commune de Villiers-le-Mahieu versera à Mme A une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106550_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes, enfin, de l'article 28 de ce code : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
114-10 du code de la sécurité sociale ; - elle n’a pas été informée de l’usage du droit de communication de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de la teneur et de l’origine des informations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1154 du code civil ; 8°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Mont à leur verser les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir en cas de défaut de règlement ; 9°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2203040_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le 31 mai 2023, des pièces ont été enregistrées pour le ministre de l'éducation nationale, en réponse à la demande qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon les stipulations de l’article 11. 1. du CCAG-Travaux : « Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l’article 13 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu les pièces de la requête ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -l'arrêté du 15 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
dudit code : « Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire
Source officiellePage 29 sur 31