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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104806_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient en conséquence
Source officielle4ème chambre
DTA_2307079_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
indéterminée, d’une part, en application de l’article L. 1242-12 du code du travail et de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dès lors qu’il n’a jamais reçu ou signé de contrat écrit et,
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
" sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301942_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais
Source officielle6ème chambre
DTA_2104633_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206940_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2307080_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913449_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elles soutiennent que la ministre du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail et commis une erreur d'appréciation dès lors que l'activité transférée, consistant en des tâches de logistique
Source officielle3ème chambre
DTA_2402142_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609896_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de lui remettre une attestation d’employeur
Source officielle5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300598_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
500 euros à verser à Me Mindren en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2404018_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
refusé de lui proposer un contrat de recrutement ou, à défaut mais tout le moins, de lui proposer une compensation financière, intervenu en violation de l’article L. 1224-3 du code du travail ; 2°)
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
-1 du code du travail ne sont pas remplies.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
-1 du code du travail ne sont pas remplies.
Source officiellePage 29 sur 160