Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2202389_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207399_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101697_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle1ère chambre
DTA_2301135_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100109_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Au surplus, aux termes des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendues applicables aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212
Source officielle1ère chambre
DTA_2100996_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes du II de l'article L. 86 du même code dans sa rédaction alors applicable et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions
Source officielle11ème chambre
DTA_2401250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200966_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur des enfants protégé A les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202975_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle3ème chambre
DTA_2308112_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306226_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600955_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104939_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, ces moyens nouveaux doivent être écartés comme irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203557_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 55 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102785_20240805
5 août 2024
5 août 2024
territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code civil ;
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La responsabilité de l'article 1240 du code civil ne peut être le fondement de la réparation. Sur le montant des préjudices : 9.
Source officielleChambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1240 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 82