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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201307_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n°'2014-72 du 4 août 2014 ; - la loi n°'2018-515 du 27 juin 2018 ; - l'ordonnance
Source officielleChambre 2
DTA_2000191_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2001286_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2104722_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
M. et Mme B soutiennent que : - l'avis des sommes à payer est insuffisamment motivé au regard des disposition de l'article 24 du décret n°2012-1246 ; - l'avis est " mal dirigé " dès lors que les frais
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304695_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 212-1du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ces titres de recettes ne sont pas signés ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1240 du code civil, les désordres étant dus à des malfaçons d'exécution de cette société ; - elle est fondée à appeler en garantie la société Synapse construction sur le fondement de l'article 1103
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212373_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil, " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208851_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le livre des procédures
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102220_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-
Source officielle2ème chambre
DTA_2200276_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le délai de prescription de quatre ou de cinq ans, en vertu des articles 2224 du code civil et premier du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008323_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
1242 alinéa 1 du code civil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la commune de La Ciotat, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, agissant par Me Gouard-Robert, conclut
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2204964_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503082_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102394_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301135_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1240 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021296_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Docteur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 29 sur 74