CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il doit donc être regardé comme situé au sein d’un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-7 du code de commerce et pour l’application de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400873_20240415

Administratif

15 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600538_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101619_20230427

Administratif

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2021646_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Enfin, les dispositions de l'article L. 441-3 alinéa 1 du code de commerce, et celles de l'article 1 737 du code général des impôts, qui interdisent seulement de réaliser une vente ou une prestation de

Source officielle

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code : " 1.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200731_20250116

Administratif

16 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305712_20260415

Administratif

15 avril 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305713_20260415

Administratif

15 avril 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2305953_20260429

Administratif

29 avril 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2306334_20260429

Administratif

29 avril 2026

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105040_20231107

Administratif

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2215302_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2304952_20241126

Administratif

26 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2306044_20251106

Administratif

6 novembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.