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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300854_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et non les articles L. 29 et suivants du même code ; - son préjudice matériel incluant la différence entre les pleins traitements
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400777_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : sa requête est recevable ; il n’a pas été répondu à sa demande de communication de motifs ; la décision contestée méconnaît l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306492_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323939_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L.313-12 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1236-1, 1344-1 et 1343-2 du code civil, au taux de la Banque centrale européenne augmenté de huit points à compter de l'exigibilité des indemnités, ou, à défaut, à compter du 4 mars 2022, date de réception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303415_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907667_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500908_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
le prévoient les dispositions de l'article R. 2192-14 du code de la commande publique.
Source officielle12eme chambre
DTA_2300328_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de faire valoir ses observations ; - sa situation a été appréciée de façon manifestement erronée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104387_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2103286_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204818_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur interdépartemental des routes du Nord du 31 janvier 2022 est annulée en tant qu'elle a fixé à 365 euros le montant du complément indemnitaire annuel
Source officielle5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; le code civil ; le code de l'action sociale et des familles ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2305307_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2401655_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 211-1 du code civil ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu la notification de la saisie administrative
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