CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2302114_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416110_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 43 de la loi de finances pour 2022 : " () 18° Pour l'application de l'article L. 262-46 : () b) Par dérogation au onzième alinéa, la créance peut être remise ou réduite, pour le
3ème chambre
DTA_2301677_20250606
6 juin 2025
L'article 3 du même décret dispose que : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1706972_20220927
6ème Chambre
DTA_1906986_20230609
9 juin 2023
sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ; / - la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article
Chambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
4ème Chambre
DTA_2115537_20231130
30 novembre 2023
Ainsi, le syndicat requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées de l'article 3 du décret du 3 avril 1985. 7.
DTA_2501130_20250925
25 septembre 2025
de l'accord Schengen ; - méconnaît l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'alinéa 1 de l'article L. 611-1 du même code et est entachée d'une erreur
1ère Chambre
DTA_2300840_20250306
6 mars 2025
Article 2 : La commune de Bezons versera à la SCI Michel Bonneff la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2208305_20251015
15 octobre 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
3ème Chambre
DTA_2203507_20250116
16 janvier 2025
Selon l'article 1er du décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300371_20230627
27 juin 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
DTA_2301588_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " La décision d'attribution de l'aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes
DTA_2205551_20250130
30 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : La commune de Lorient est condamnée à verser à M. A la somme de 3 671,20 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2022.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506960_20250527
27 mai 2025
C en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400898_20240201
1 février 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305101_20230824
24 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
DTA_2202874_20240321
21 mars 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 3 du même décret : " Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
Page 29 sur 119