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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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10ème chambre
DTA_2408007_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205491_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200914_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301090_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et le §19 de l'article 14 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100475_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307507_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004096_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article 2 de ce décret dispose que : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite /
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516374_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R*424-17 et R*424-19 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21
Source officielleJuge Unique
DTA_2203646_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213531_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402565_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
euros et 1 491 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203282_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que la requérante n'est pas assistée de son curateur, en méconnaissance des dispositions de l'article 468 du code civil ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " II. - La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse
Source officielle1ère chambre
DTA_2006018_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'article R.442-18 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence du constat de l'achèvement des travaux du lotissement ; - l'article L.111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003025_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-338 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-460 du
Source officiellePage 29 sur 85