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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,
Source officielle9ème chambre
DTA_2003687_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2308610_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne lui a pas transmis de mémoire en réclamation, en application des dispositions de l'article 50 du CCAG Travaux ;
Source officielle6ème chambre
DTA_1903618_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 50 du même CCAG : " () 50.1.1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100441_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2407013_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
28, les ressortissants étrangers mentionnés à l'article 3 et séjournant en France depuis moins de cinq ans bénéficient d'un titre de séjour portant la mention " Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101111_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / 1° Ils sont soumis aux régimes définis aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2303048_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 50 [Investissements] paragraphe 1, du même règlement : " Une aide peut être accordée pour des investissements matériels ou immatériels dans les installations de transformation,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200056_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient qu'elle remplit les conditions résultant des dispositions des articles 1388 quinquiès du code général des impôts lui permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % des bases d'imposition
Source officielle6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable aux lots litigieux conformément à l'article 2.2 du CCAP
Source officielle8ème chambre
DTA_1906878_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- sa requête est recevable dès lors qu'il ne saurait lui être opposé l'absence de notification d'un mémoire en réclamation préalablement à l'introduction de sa requête, selon la procédure prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401616_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. (…)
Source officielleJuge social
DTA_2305734_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n’a pas adressé de mémoire en réclamation au maître d’ouvrage comme l’imposait les stipulations de l’article 50 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2310675_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable 10 ans portant la mention " séjour permanent - article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article 50 du code des marchés publics, applicable au litige : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2108662_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article 50 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 s'agissant de la base de traitement et de l'ancienneté prises en compte ; - le groupe hospitalier Nord Essonne a commis une faute en la licenciant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206369_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
prononcée le 12 mars 2013 sans réserve, la commune devait donc lui régler le solde du marché ; - le recours préalable adressé le 22 mars 2022 au maire constitue un mémoire en réclamation au sens de l'article
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