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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre () " et aux termes de l'article
5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - elle a satisfait à l'obligation de présentation des documents comptables mentionnés à l'article 54 du code général des impôts sous forme dématérialisée dans le respect de l'option
2ème Chambre
DTA_2303589_20260325
25 mars 2026
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
4ème Chambre
DTA_1811033_20221114
14 novembre 2022
de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.
3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
État membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article
5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
DTA_2014683_20220720
20 juillet 2022
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
DTA_2205461_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat
DTA_2205462_20240701
L'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires institue un recours de plein contentieux spécial ayant
DTA_2108880_20240701
DTA_2108882_20240701
DTA_2108883_20240701
DTA_2109439_20240701
DTA_2109440_20240701
DTA_2109442_20240701
DTA_2109443_20240701
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