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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2128017_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2128019_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300703_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dispositions précitées du 5 de l'article 221 du code général des impôts. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser
Source officielle5ème chambre
DTA_2208198_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent " et aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 111-19-13 du même code dispose que : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévu à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Compte-tenu de cette intensité restreinte du trafic, le projet ne saurait ici être regardé comme contraire à l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, qui reprend les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400977_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110234_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R.423-23 du code de l’urbanisme qui a commencé à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2002295_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une
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