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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2012944_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2101511_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2109214_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600730_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
l’absence de base de liquidation ; . l’injonction n° 5 est entachée d’illégalité en ce que la méconnaissance des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001254_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102056_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et du droit d'asile ; - subsidiairement, la préfète de l'Oise n'a pas examiné sa demande faite sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102288_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle5ème chambre
DTA_2100294_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108188_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
E a déposé le 14 mai 2018 une nouvelle demande de titre de séjour fondée sur le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-7 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110951_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301581_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109505_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005507_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100230_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206166_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En sixième lieu, si le requérant invoque une méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article figure désormais à l'article L. 435-1
Source officielle8ème chambre
DTA_2104665_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102935_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle pouvait avoir sur sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103611_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle pouvait avoir sur sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du
Source officiellePage 29 sur 1480