CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

Administratif

22 juin 2023

immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002040_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Sur les frais d'instance : 46.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602818_20260414

Administratif

14 avril 2026

de la décision attaquée : 1°) le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l’article L. 110-1 du code de l'environnement ne peut fonder légalement l’opposition

Source officielle

6ème chambre

DTA_2109169_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle

6ème chambre

DTA_2107173_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203605_20230330

Administratif

30 mars 2023

et des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2209308_20230912

Administratif

12 septembre 2023

des bâtiments en application de l'article L 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2209309_20230912

Administratif

12 septembre 2023

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2203700_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la communauté

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202729_20230928

Administratif

28 septembre 2023