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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401230_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de décisions portant refus de permissions
Source officielle4ème chambre
DTA_2307579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la somme réclamée par le CHU de Montpellier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400441_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue. " L'article L. 641-3 du même code dispose : " Les pétitionnaires doivent
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102736_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102805_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102811_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400290_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403248_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
du code de commerce ; / f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. / Le délai d'instruction prévu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304565_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501378_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2409905_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213645_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213331_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214428_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102734_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408049_20250205
5 février 2025
5 février 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001838_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205595_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D'une part, il est constant qu'en subordonnant, comme il l'a fait, le titre de séjour " entrepreneur " prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
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