Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'entretien en raison des difficultés d'interprétariat doit être écarté. 8.

En deuxième lieu, l'agence soutient que le retour des deux enfants du requérant mettrait l'école en situation de difficulté organisationnelle eu égard à la constance et au caractère croissant des tensions

En dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des

Par la présente requête, l'association tutélaire du Pas-de-Calais, en qualité de tuteur de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, l’association Claire Amitié France, représentée par Me Daver et Me Fontaine, conclut au rejet de la requête.

matérielle de le diviser en deux pour permettre aux deux associations d'organiser leurs cours de manière simultanée ; enfin, la décision querellée viole l'engagement contractuel du 29 juin 2022 aux termes

de cette association comme nulle.

Ils soutiennent que : - l'urgence est établie dès lors qu'ils doivent inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé sous contrat d'association d'ici la rentrée scolaire 2024 ; - la décision

H B et Mme E D représentants légaux de leur enfant mineur F B, représentés par Me Callens de la SCP BCEP Avocats Associés, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, au département des Alpes-Maritimes et à l'association ALC, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

; - les moyens soulevés par l'association Saveurs en partage ne sont pas fondés.

D C, ressortissant ivoirien né le 12 octobre 2005 à Noaguihio (Région du Gôh), a fait l'objet d'un placement en assistance éducative par une ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants de A

Mais la vie y étant très difficile, elle est contrainte de fuir son pays.

D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison

, les associations et le regroupement pédagogique intercommunal, à compter du 1er janvier 2023.

sérieux et son intégration ne pose aucune difficulté ; l'allégation selon laquelle l'ensemble des objectifs fixés dans le contre sont atteints est inexacte.

A..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C...

En l’espèce, M. et Mme A..., ressortissants du Kosovo nés respectivement le 21 août 1981 et le 3 septembre 1985, sont hébergés, avec leurs enfants, E...

Il n’est pas contesté que C... présente un trouble des apprentissages associé à une déficience motrice modérée et qu’Adam rencontre des difficultés d’apprentissage liées à un trouble du langage oral associé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, l'Association de gestion des services spécialisés de l'union départementale des associations familiales du Nord (AGSS de l'UDAF