S'agissant de l'assujettissement de la SARL Utopia Invest à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés : 9.

Bordeaux (33000) au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal déciderait que l'immeuble était resté utilisable sur la période à usage de stockage, de l'assujettir

représentés par Me Bonnet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxes assimilées, d'un montant de 6 638 euros, auxquelles a été assujettie

Elle soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'elle n'était pas assujettie aux impôts commerciaux en retenant le critère de la gestion désintéressée, dès lors que son activité, c'est-à-dire

recherche et d'action solidaire (ANRAS), représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ».

A B et Mme C D épouse B demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

A l'issue de ce contrôle, le service a fait part à la SAS AGEMS, par une proposition de rectification du 4 juin 2021 ayant donné lieu à échanges contradictoires, de son intention de l'assujettir à des

, sur le fondement des dispositions du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2023 et 2024 à raison de l’immeuble situé 33, rue des Moulins à Huppy (Somme)

En l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l'acquisition de ces biens et services

A... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujetties au titre de l’année 2024 à raison de l’ensemble immobilier situé 7, rue Chasserats à Abbeville

Il résulte de l’instruction que, pour assujettir l’opération de livraison de marchandises réalisée par la société Onshore Cellars et formalisée par la facture FR-10798 à la taxe sur la valeur ajoutée,

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, l'administration a assujetti l'association " Musique au présent " aux impôts commerciaux.

Elle fait valoir que : - elle demande un " complément " de base légale ; dans l'hypothèse où la société requérante devrait être considérée comme une entité juridique assujettie à la taxe sur la valeur

A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de l’appartement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

A B, gérant associé de la société familiale Palomacy, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la société Palomacy a été assujettie dans les rôles de