L'article 1508 du même code prévoit que les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues notamment par l'article

La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution

Sur les modalités d'attribution de subventions par l'agence de l'eau : 4.

Elle soutient que : - le désistement de la société Atalian postérieurement à l'attribution du marché est constitutif d'une faute dans l'exécution du contrat ; - elle est fondée à demander à la société

de la part de " résultats " de la prime de fonctions et de résultat au titre de l'année 2021, lui a été notifiée le 10 décembre 2021.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'attribution du marché : 5.

Le contrat a été conclu le 20 mai 2021 et a fait l'objet d'un avis d'attribution publié au BOAMP et au JOUE, le 11 juin 2021.

judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté sa demande d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement

le 1er juillet 2021, en fixant une astreinte de 300 euros par mois de retard à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; - l'Etat, qui est soumis à une obligation de résultat

En outre, l’article L. 111-4 de ce code dispose que : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives

représentée par Me Hernandez, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui verser une indemnité de 5 197,52 euros au titre de divers préjudices qu'elle estime avoir subis résultant

lui verse une indemnité d'un montant de 3 769 000 euros HT en réparation des préjudices résultant de la déclaration sans suite du marché.

date de consolidation de son accident de service du 23 juillet 2014, de préciser si elle présente des séquelles en lien avec cet accident de service, de préciser si elle est atteinte d'une invalidité résultant

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de

Elle fait valoir que : - elle ne saurait accorder des prestations en dehors de leurs conditions légales d'attribution et, ce, même si une erreur a été commise lors de l'enregistrement de la demande de

que la décision lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, elle est atteinte de douleurs chroniques résultant

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des