Vu les autres pièces du dossier.

droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel, qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations, et n'a pu être assistée par un conseil de son choix, en méconnaissance

Vu les autres pièces du dossier.

établissements privés sous contrat.

A et Mme D, l'administratrice des finances publiques adjointe en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est a prononcé un dégrèvement en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Vu les autres pièces du dossier.

La sonde vésicale a été retirée le lendemain et le 30 mars 2018, Mme B a regagné son domicile.

, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Ce bien constituait son unique actif immobilier et était loué à divers preneurs pour un loyer annuel de 740 966, 12 euros.

Par une décision du 7 juillet 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête collective initialement formée pour Mme A, l'administratrice des finances publiques adjointe en charge de la direction spécialisée

d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident

, de l'appareillage biomédical, de l'informatique ou dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 1er.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / () IV.- Est présumée imputable

Vu : - la décision du 17 novembre 2022 suite au recours administratif préalable obligatoire de Mme E ; - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2211714 ; - les autres pièces du dossier

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ». Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

à expertise ; - la requérante a droit à réparation des préjudices suivants à hauteur de : * 7 913,15 euros au titre de frais logement adapté, sous réserve de démonstration de l'absence de toute prise

Vu les autres pièces du dossier.

dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / -des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. (…) ».

D’autre part, si le requérant soutient qu’une demande d’autorisation de travail aurait été initiée par son employeur et qu’il incombait à ce denier de demander le renouvellement du titre de séjour dont

droit à communication de son dossier individuel, de se faire assister par le conseil de son choix et de présenter des observations écrites ou orales.