au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que l'avance

ses revenus de 2019 et du montant de l'acompte prévu à l'article 1665 bis du même code ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 500 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'avance

à la société Via Patrimoine, à des prêts contractés auprès de particuliers destinés notamment à financer les avances consenties à cette société ainsi que des versements d’honoraires.

B soutient que la pension de retraite qui lui est attribuée doit être revalorisée pour tenir compte de cet avancement de carrière rétroactif, le caractère postérieur à sa radiation des cadres de cet avancement

876 du 29 décembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours (STIS) de la Martinique a établi, au titre de l'année 2020, le tableau d'avancement

Le 14 juin 2017, le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2017 sans l'y inscrire. M.

A B ne seraient pas indispensables à l'EARL " Haras du Quesnay " ; -les avances sans intérêts consenties à M.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur dans le calcul de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 ; elle n'a pas tenu compte de son déficit fiscal reportable constitué avant

. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ".

A... a demandé le bénéfice de l’avancement spécifique d’ancienneté. Une décision implicite de refus est née le 25 juin 2023. Par sa requête, M.

Toutefois, lorsque la titularisation est prononcée à la suite d'une période de scolarité prise en compte pour l'avancement dans le corps considéré, elles s'apprécient à la date de nomination comme élève

les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. () " 3.

Mandelieu la Napoule demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder avant

Aucune disposition législative ni même règlementaire ne prescrivait que l'entretien annuel au titre de l'année 2022 devait avoir eu lieu avant la fin de cette année.

Aux termes de l'article 5.3 de la décision FILITL/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 : " () Une garantie pour le versement d'une avance (cf. article 5.8.2), d'une valeur de 110 % du montant de l'avance,

commune de Guéret demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer, avant

Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise : 7.

les dispositions de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respectée ; - il appartenait au maire de faire établir trois devis par trois sociétés différentes avant

Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d'expertise : 6.

B, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ; 4°) demandent que l'avance sur les frais d'expertise soit prise en charge par le requérant ;