appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

souscription dans un délai de 18 mois, a remis en cause les réductions d'impôt dont ont bénéficié les contribuables ayant investi dans ce programme en 2014, ce qui a motivé la reprise par le service de l'avantage

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre de l'année 2019.

En rehaussant de 1,7 point le taux de la contribution sociale généralisée, le législateur ne peut être regardé comme ayant remis en cause un avantage fiscal dont les contribuables pouvaient escompter la

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

éléments fournis par une partie qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

la facture ne comporte apparemment aucune anomalie et correspond aux travaux attendus, ou que la situation de liquidation de la CER Réalisation lui était inconnue ou qu'elle n'a bénéficié d'aucun avantage

du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ou d'une réduction tenant, notamment, à l'octroi d'un avantage

appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

soumis a fait l'objet, et compte tenu, le cas échéant, de tous éléments produits par l’une ou l’autre des parties, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage

; - ils n’ont pas pu remettre en location le bien dans la mesure où la direction des finances publiques leur a signifié que « tout était illégal » et qu’elle procéderait à la remise en cause de l’avantage

contradictoire, qui n'a pas été engagée par le préfet ; - à titre subsidiaire, en l'absence d'effet rétroactif du droit de retrait du préfet, elle ne pouvait pas être contrainte de restituer les avantages

résidente d’une société non-résidente, sont assujetties à un impôt lorsqu’elles distribuent des dividendes qui, en raison de l’utilisation de certains avantages fiscaux prévus par le régime fiscal national

Aux termes de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors en vigueur : " V. / () / Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal

La SA Berger Holding est la société mère d'un groupe d'intégration fiscale, dont les sociétés filiales sont notamment la SAS Berger Bellepage Imprimerie, la SARL Imprimerie Antillaise et la SARL Rapido

Sur l’application de la loi fiscale : 3.

En application des dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la SAS Ker Pro, par ailleurs société tête d'un groupe fiscalement intégré, s'est substituée à sa filiale, la SAS